Conditions d'utilisation
LBC France est une SASU au capital de 3.252.490 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521.724.336 dont le siège social est situé 24 rue des Jeûneurs, 75002 Paris(ci-après dénommée « LBC France »).
L’inscription et la participation aux études réalisées par LBC France via TestingTime AG, Rieterstrasse 6, CH-8002 Zürich, enregistrée sous le numéro CH-020.3.041.507-8 auprès du Bureau des registres du Canton de Zurich (ci-après dénommée « TestingTime ») est subordonnée à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions d’Utilisation.
1. Inscription des Testeurs
Seules peuvent être inscrites en tant que testeur, les personnes physiques ou morales, établies en France (incluant les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) titulaires d’un Compte Pro sur le site internet www.leboncoin.fr (ci-après désignés “Testeurs”).
Les personnes respectant ces conditions peuvent s’inscrire sur le site TestingTime pour participer aux enquêtes réalisées de manière ponctuelle par LBC France via TestingTime auprès d’un panel de Testeurs sélectionnés selon des critères définis dans le but d’améliorer les services et fonctionnalités qu’elle propose sur le site internet www.leboncoin.fr (ci-après désignés “Etudes”) .
L’inscription en tant que Testeur est gratuite et volontaire.
Après avoir soumis sa demande d’inscription, le Testeur recevra un courriel de confirmation. Ce courriel a pour objectif de vérifier l’exactitude de l’adresse électronique fournie et de finaliser le processus d’inscription. L’inscription ne sera considérée comme complète qu’après validation de l’adresse électronique par le Testeur via le lien fourni dans ce courriel.
Le Testeur dispose du droit de mettre fin à son inscription à tout moment. La désinscription peut être effectuée par l’une des deux méthodes suivantes :
- En utilisant le lien de désinscription présent dans les courriels envoyés par TestingTime.
- En accédant à la section dédiée à la gestion du compte sur le site internet de TestingTime.
La désinscription entraînera la suppression du compte du Testeur et l’arrêt de l’envoi de toute communication ultérieure, conformément à notre politique de protection des données personnelles.
2. Participation aux Etudes
2.1. Invitation aux Etudes
LBC France, agissant par l’intermédiaire de TestingTime, procédera à l’envoi d’un courriel d’invitation pour participer à une Étude spécifique.
Ces invitations seront adressées exclusivement aux Testeurs dont le profil correspond aux critères spécifiques définis discrétionnairement par LBC France pour l’Étude en question.
Les Testeurs ayant reçu une invitation sont tenus de manifester leur intérêt à participer à l’Étude proposée en répondant au questionnaire fourni dans le courriel d’invitation.
La soumission d’une réponse au questionnaire par un Testeur ne constitue pas une garantie de participation à l’Étude. La sélection finale des participants reste à la seule discrétion de LBC France, conformément aux dispositions de l’article 2.2 des présentes conditions.
La participation aux Etudes proposées est entièrement volontaire. Aucune obligation de participation ni de fréquence minimale n’est imposée.
LBC France détermine, à sa seule discrétion, le nombre maximal de Testeurs pouvant participer à chaque Étude. Ce nombre peut varier en fonction des besoins spécifiques de chaque Étude. Lorsque le nombre maximal de Testeurs défini pour une Étude est atteint, la période d’inscription à ladite Étude sera automatiquement close.
Dès la clôture des inscriptions, il ne sera plus possible pour les Testeurs supplémentaires de participer à l’Étude concernée, et ce, quelle que soit la raison.
Le fait d’avoir reçu une invitation à participer à une Étude ne garantit en aucun cas au Testeur une place parmi les participants sélectionnés.
Les Testeurs sont donc encouragés à répondre promptement aux invitations reçues pour maximiser leurs chances de participation.
2.2. Sélection des Testeurs participants à l’Étude
LBC France procède à la sélection des participants parmi les Testeurs ayant manifesté leur intérêt pour une Étude spécifique. Cette sélection s’effectue sur la base :
- Des informations fournies par les Testeurs lors de leur inscription sur la plateforme ;
- Des réponses fournies par les Testeurs au questionnaire transmis dans le courriel d’invitation,
- Des caractéristiques jugées pertinentes par LBC France pour les besoins spécifiques de l’Étude en question.
La sélection des participants aux Études relève de la seule et entière discrétion de LBC France.
Les Testeurs sélectionnés pour une Étude en seront informés par Testing Time pour le compte de LBC France par courriel. Cette notification comprendra l’annonce de leur sélection et les modalités détaillées de l’Étude concernée.
Les Testeurs sélectionnés devront expressément confirmer leur participation à l’Étude selon les modalités et dans le délai spécifiés dans le courriel de notification.
2.3. Confirmation de participation
Les Testeurs sélectionnés sont tenus de confirmer leur participation à l’Étude dans le délai expressément stipulé dans le courriel de notification de sélection. En l’absence de confirmation de participation dans le délai imparti, le Testeur sera automatiquement exclu de l’Étude concernée, sans possibilité de recours.
Dans l’hypothèse où un Testeur ne se présenterait pas à une Étude pour laquelle il a préalablement confirmé sa participation, LBC France se réserve le droit de prendre les mesures suivantes :
- Résiliation immédiate de l’inscription du Testeur sur la plateforme, sans préavis ni indemnité ;
- Exclusion définitive du Testeur de toute participation aux futures Études réalisées par LBC France.
2.4. Contrepartie
Les Testeurs sélectionnés et participant effectivement à une Étude percevront une rémunération fixe. Le montant spécifique de cette rémunération sera communiqué dans le courriel d’invitation adressé par LBC France via TestingTime pour chaque Étude.
Le versement de la rémunération s’effectuera par PayPal ou par virement bancaire dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la participation effective du Testeur à l’Étude.
LBC France se réserve le droit d’invalider la participation d’un Testeur à une Étude et d’annuler la rémunération correspondante dans le cas où les réponses fournies seraient incomplètes ou jugées incohérentes par LBC France, à sa seule discrétion.
LBC France ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une erreur dans le versement des rémunérations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté.
Il est de la responsabilité du Testeur de déterminer si les revenus perçus dans le cadre des Études sont soumis à l’impôt sur le revenu, conformément à la législation fiscale en vigueur. Le cas échéant, le Testeur est tenu de déclarer ces revenus auprès de l’administration fiscale compétente.
Les Testeurs exerçant une activité de travailleur indépendant ou d’employeur, en tout ou partie par l’intermédiaire du site internet www.leboncoin.fr, sont redevables de cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF.
Pour obtenir des informations détaillées sur les modalités de déclaration et de paiement des cotisations sociales, les Testeurs sont invités à consulter le Portail du Service Public de la Sécurité Sociale (www.securite-sociale.fr).
Il est expressément rappelé que tout manquement aux obligations de versement des cotisations et contributions sociales expose le redevable à un risque de redressement par les autorités compétentes.
3. Responsabilité et garantie
Les Testeurs s’engagent à fournir des réponses honnêtes et sincères dans le cadre des Études.
Toute tentative de fraude, incluant de façon non limitée la multiplication des comptes, des réponses incohérentes ou l’usage de scripts automatisés, pourra entraîner la suppression du compte du Testeur et l’annulation de toute rémunération due.
Le contenu des Études est strictement confidentiel. Les Testeurs s’engagent à ne pas divulguer ce contenu, conformément à l’article « Confidentialité » des présentes.
LBC France s’efforce d’assurer le bon fonctionnement des Études. Cependant, n’étant pas l’éditeur du site internet TestingTime, LBC France ne saurait être tenue responsable :
- Des dysfonctionnements techniques empêchant l’accès aux Études ;
- De l’indisponibilité des Études, quelle qu’en soit la raison ;
- De l’exactitude ou du contenu des Études fournies par des tiers.
La responsabilité de LBC France ne pourra être engagée en cas de rejet de la demande de participation d’un Testeur à une Étude.
Sauf en cas de dol ou de faute lourde, LBC France, ses employés, agents, affiliés ou sous-traitants ne seront responsables envers les Testeurs d’aucun dommage ou perte, notamment ceux liés à :
- La participation ou l’incapacité à participer à une Étude ;
- L’utilisation ou l’incapacité à utiliser le site internet TestingTime ;
- Le contenu du site internet TestingTime.
Le site internet TestingTime peut contenir du contenu provenant de tiers ou des liens vers des sites web tiers.
LBC France n’assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie concernant le contenu ou les sites web de tiers, notamment quant à leur exactitude, leur sujet, leur qualité ou leur actualité.
En utilisant le site TestingTime et en participant aux Études, les Testeurs reconnaissent et acceptent les limitations de responsabilité énoncées dans le présent article.
4. Confidentialité
Tous les contenus, informations, données, identifiants, codes d’accès ou tout autre élément, quelle que soit leur nature, mis à disposition, partagés, transférés ou accessibles dans le cadre de l’Étude ou en relation avec celle-ci, sont considérés comme strictement confidentiels (ci-après « Informations Confidentielles »).
Les Testeurs s’engagent à :
- Maintenir la plus stricte confidentialité concernant les Informations Confidentielles ;
- Ne pas divulguer, partager, transmettre ou rendre accessibles ces Informations Confidentielles à des tiers, que ce soit directement ou indirectement, sans l’accord écrit préalable de LBC France ;
- Utiliser les Informations Confidentielles uniquement dans le cadre de l’Étude et pour les finalités expressément autorisées par LBC France ;
- Prendre toutes les mesures de sécurité raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés.
Tout manquement à cette obligation de confidentialité serait considéré comme une violation grave du présent accord justifiant des poursuites judiciaires et des demandes de dommages et intérêts à l’encontre du Testeur, sans préjudice de tout autre recours légal.
Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de l’Étude et se poursuivra pendant une période de cinq (5) ans après la fin ou la résiliation du présent accord, quelle qu’en soit la cause.
À la fin de l’Étude ou sur demande de LBC France, les Testeurs s’engagent à restituer ou à détruire, selon les instructions de LBC France, toutes les Informations Confidentielles en leur possession, et à certifier par écrit l’exécution de cette obligation.
5. Résiliation
5.1. Par le Testeur
Le testeur peut résilier son compte et mettre fin à son inscription à tout moment et sans motif. La résiliation peut être effectuée :
- En utilisant le lien de désinscription présent dans les courriels envoyés par TestingTime.
- En accédant à la section dédiée à la gestion du compte sur le site internet de TestingTime.
Toute résiliation entraîne la suppression du compte et l’inaccessibilité aux Etudes en cours.
Le Testeur sera préalablement informé de l’existence de toute rémunération acquise antérieurement à la résiliation et non encore versée et averti. Le Testeur reconnaît et accepte que la suppression de son compte entraînera irrévocablement la perte définitive de toute rémunération non encore versée.
5.1. Par LBC France
LBC France se réserve le droit de résilier le compte d’un Testeur, de plein droit à tout moment et sans préavis dans les cas suivants :
- Non-respect des présentes Conditions d’utilisation ;
- Fraude, tentative de fraude ou comportement inapproprié et notamment inscription de faux Testeur, réponses incohérentes, divulgation d’informations confidentielles.
Le Testeur sera informé de la résiliation par courriel et disposera d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer toute rémunération valide et due, sauf en cas de fraude ou de manquement grave aux présentes Conditions d’utilisation
6. Propriété intellectuelle
Les marques et logos Leboncoin et Leboncoin.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de LBC France sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de LBC France est interdite.
7. Modification des Conditions d’utilisation
LBC France se réserve la possibilité de faire évoluer, d’adapter ou de modifier les présentes Conditions d’utilisation, à tout moment, moyennant un préavis de quinze (15) jours à compter de leur notification aux Testeurs. La notification se fera sur support durable, par courrier simple ou par mail. Les nouvelles Conditions d’utilisation seront applicables à toute nouvelle inscription ou à l’issue du préavis de quinze (15) jours précité, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé réception par le Testeur avant l’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation.
Les Conditions d’utilisation seront adressées par mail à toute personne qui en fera la demande afin qu’elle puisse prendre connaissance des Conditions d’utilisation et le cas échéant des changements apportés.
8. Invalidation partielle des Conditions d’utilisation
Si une partie des Conditions d’utilisation devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.
9. Renonciation
Si une disposition des présentes conditions (en tout ou en partie) est jugée illégale, invalide ou inapplicable, elle sera remplacée par une disposition valide ayant , le cas échéant, une valeur juridique similaire. Les autres dispositions resteront mutatis mutandis en vigueur et de plein effet.
10. Juridiction
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de difficultés dans l’application des présentes Conditions d’Utilisation, le Testeur s’adressera en priorité à LBC France en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.
État : Février 2025