Conditions d’utilisation pour les sujets témoin

 

1. Inscription en tant que sujet témoin

Quiconque souhaite être sélectionné en tant que sujet témoin par TestingTime AG (TestingTime) doit d’abord s’inscrire sur le site web de TestingTime. Après l’inscription, le sujet témoin sera entré sans la base de données TestingTime. TestingTime offre aux participants inscrits l’opportunité de participer à des études de marché et d’utilisateur conduites par les clients de TestingTime. L’inscription en tant que sujet témoin est gratuite et facultative. L’inscription du sujet témoin dans la base de données peut être annulée à tout moment et sans frais.

Les sujets témoin doivent être âgés d’au moins 18 ans. Après l’inscription, les sujets témoin reçoivent un e-mail pour vérifier leur adresse e-mail.

 

2. Communication des données personnelles après l’inscription

Après l’inscription et la déclaration de consentement associée à la protection des données, le sujet témoin est capable de collecter toutes les données personnalisées dans chaque e-mail d’invitation à participer à une étude TestingTime.

 

3. Procédure d’étude de produit, invitation aux études de produit

TestingTime peut organiser les études pour le client à différents endroits et en ligne. Les études « internes » ont lieu à une heure précise et un emplacement défini par le client. À l’inverse, les études « internes » se déroulent, comme convenu par le sujet témoin, à la maison. Pour les études «  en ligne » animées, l’étude est organisée à une heure précise. Pour les études « en ligne » non modérées, le sujet témoin doit participer à une enquête en ligne dans un laps de temps défini.

Selon les données personnelles que le sujet témoin a fournies à son propos, il ou elle peut être sélectionné(e) par TestingTime pour l’étude d’un client. Si le sujet témoin est envisagé pour une étude particulière, TestingTime le ou la contactera directement et l’invitera à participer à l’étude du client. Le sujet témoin ne peut pas prétendre à être invité à participer à un test en particulier.

Si un sujet témoin accepte de participer à une étude de produit mais ne le fait pas, TestingTime se réserve le droit de bloquer le sujet témoin.

 

4. Autres données personnelles

Si un client sollicite une étude de produit spécifique basée sur des données personnelles pas encore enregistrées dans la base de données TestingTime, TestingTime demandera les informations manquantes au sujet témoin via une demande d’étude envoyée par e-mail. La réponse du sujet témoin à l’e-mail est facultative.

Si les données personnelles manquantes sont des données personnelles confidentielles, conformément à la paragraphe 9 EU-GDPR, TestingTime recevra une déclaration de consentement supplémentaire de la part du sujet témoin.

 

5. Rémunération fixe

Le sujet témoin recevra une rémunération fixe pour sa participation à l’étude, qui sera communiquée par TestingTime au moment de l’accord pour participer à l’étude correspondante. Le sujet témoin recevra la rémunération fixe dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables après avoir participé à l’étude. Les sujets témoin déterminent si la rémunération fixe doit être déclarée en tant que revenus aux impôts.

 

6. Transmission des données aux clients de TestingTime

Si un sujet témoin est sélectionné pour une étude et qu’il ou elle confirme son inscription à l’étude, TestingTime transmettra les informations du profil qu’il ou elle a sauvegardé au cours de l’inscription ainsi que certaines informations personnelles (« filtrage ») relatives à l’étude. Ces informations personnelles ne seront jamais transmises à des tiers, qui ne sont pas nécessaires à l’étude.

 

6. Responsabilité envers les études de produit

TestingTime est responsable du sujet témoin en cas de

  • faute intentionnelle ou négligence
  • En cas de blessure mortelle, corporelle ou d’atteinte à la santé directement consécutif à une fraude ou à tout fait intentionnel
  • résultant de l’hypothèse d’une garantie ou d’un risque contractuel sur la base d’une responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité des produits.

La responsabilité n’existe que dans le cas d’une violation des obligations contractuelles et ne doit pas se limiter aux dommages standards et prévisibles au moment où l’accord est conclu.

Les obligations contractuelles essentielles sont ces obligations qui protègent les situations juridiques essentielles du partenaire contractuel conformément au contenu et à la finalité de l’accord. Les obligations contractuelles essentielles sont également des obligations dont la réalisation rend possible la bonne exécution de l’accord et à laquelle le client peut raisonnablement se fier et est attendu à se fier.

Pour les autres cas, la responsabilité du vendeur est exclue.

Les provisions de responsabilité précédentes s’appliquent également à la responsabilité de TestingTime, ainsi qu’à ses agents et représentants légaux.

 

7. Résiliation

À la fois le sujet témoin et TestingTime peuvent résilier l’accord à tout moment. Aucune réclamation pour dommages ne peut être invoquée sur la base de la résiliation de la relation contractuelle.

 

8. Validité des conditions d’utilisation

Si quelques-unes ou toutes les dispositions précédentes ne respectent pas, ou plus, ou pas totalement, les normes juridiques en vigueur, ou si c’est le cas à l’avenir, la validité des autres dispositions ne doit pas être affectée. Les parties doivent remplacer la provision invalide ou inapplicable avec une provision valide similaire à l’objectif économique de la disposition invalide ou inapplicable. Il en va de même dans le cas d’un vide juridique.

En utilisant ces services, le sujet témoin accepte ces conditions d’utilisation TestingTime se réserve le droit de modifier ou compléter ces conditions d’utilisation de façon périodique, si nécessaire. Dans ce cas, le sujet témoin devra lire et accepter de nouveau les conditions d’utilisation avant d’utiliser les services. TestingTime informera le sujet témoin des changements par écrit en envoyant un e-mail à l’adresse e-mail indiquée par le participant. Si le sujet témoin ne donne pas d’avis de résiliation dans un délai d’un mois après l’envoi de la communication ou s’il accepte de participer à une autre étude, le changement sera considéré comme étant approuvé. Le sujet témoin recevra à nouveau un rappel de ces conditions par e-mail.

 

9. Juridiction

Le lieu de juridiction sera Zurich si un sujet témoin (a) n’a pas de juridiction générale en Allemagne, ou (b) change son lieu de résidence habituelle pour un lieu n’étant pas visé par le code de procédure civile allemand après s’être inscrit sur TestingTime, ou (c) a un lieu de résidence inconnu lorsque la réclamation est déposée.

 

État : mai 2018